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repris à l'article 310 du CIR92 sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) : - avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 inclus : les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 30 septembre 2015 inclus pour le dépôt de la déclaration - avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées

𝗔𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 : Une présentation de notre entreprise et de notre logiciel GapPaie, ses fonctionnalités et les spécificités de notre métier, notamment la veille légale et l’évolution constante du cadre réglementaire. Un partage d’expérience sur les enjeux techniques liés à la paie, l’importance des compétences RH et légales dans l’utilisation de nos outils, et notre exigence de qualité dans l’accompagnement de nos clients. Un exercice pratique autour du calcul de la paie, avec

La facturation électronique deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises en Belgique dès 2026. Pour les PME, c’est à la fois un défi et une opportunité de digitalisation. Avec l’e-facturation, vos factures circulent plus vite, sont conformes aux normes européennes (Peppol) et vous bénéficiez de : un gain de temps grâce à l’automatisation du traitement, une réduction des erreurs et une meilleure sécurité des données, des paiements plus rapides et une gestion optimisée

La facturation électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises en Belgique dès 2026 Au-delà du simple format numérique, il est essentiel de connaître les informations qu’une e-facture doit inclure pour être pleinement conforme à la réglementation. Les mentions obligatoires d’une facture électronique Tout comme la facture papier, la e-facture doit comporter un ensemble de mentions légales. Parmi les informations essentielles à ne pas oublier : L’identité du vendeur

des règlementations, la BSA encourage l'utilisation légale des logiciels et l'implémentation de pratiques de gestion logicielle dans plus de 60 pays, dont la Belgique. En tant que premier interlocuteur mondial auprès des gouvernements et à l'échelle... de logiciels peuvent rapidement monter en flèche. De plus, les licences requises doivent avoir été légalement acquises au prix de détail. De même, le préjudice est également causé par des logiciels utilisés illégalement qui nuisent aux processus métier

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après la fin du Contrat principal. 7.3. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque le Sous-traitant est tenu de communiquer les Données à caractère personnel à l’Autorité de contrôle, en vertu d’une disposition légale ou d’une