Foire aux questions

La facturation électronique est une obligation légale en Belgique pour les échanges commerciaux entre assujettis à la TVA (B2B), qui consiste à émettre et recevoir des factures dans un format standardisé (UBL) via un réseau sécurisé (Peppol).

• Définition
  Peppol (Pan European Public Procurement Online) est le réseau sécurisé qui agit comme le "nouveau facteur" pour l'envoi et la réception des documents.
• Format unique :
  Les factures doivent être émises au format UBL (Universal Business Language), qui est un format international contenant à la fois un fichier XML (pour le traitement automatisé) et un PDF (pour la lisibilité humaine).
• Access Point
  Chaque entreprise doit se connecter à Peppol via un Access Point (point d'accès), qui est la solution technique (souvent intégrée à un logiciel de facturation ou de comptabilité) permettant d'envoyer et de recevoir les documents.
  Chaque entreprise est identifiée par son numéro de TVA unique sur ce réseau.

• Facturation B2B Belge
  Tous les assujettis à la TVA (y compris les franchisés) sont concernés pour l'envoi de factures à un autre assujetti belge.
• Exemptés :
  Les assujettis totalement exemptés (banques, compagnies d'assurance, médecins, enseignement, etc.) ne sont pas obligés d'émettre
• Non-concernés (pour l'émission Peppol)
  Les factures émises à des clients particuliers ou à des sociétés européennes/hors Europe ne doivent pas passer par le réseau Peppol

• Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
  - Pour l'émetteur (fournisseur) :
  Risque d'amende si la facture n'est pas envoyée via Peppol.
  - Pour le récepteur (client) :
  Risque de perte du droit à déduction de la TVA, amende et intérêts de retard si la facture n'a pas été reçue via Peppol.
• Quels sont les avantages, à partir du 01/01/2026 ?
  - Conformité & sécurité :
  Respect des obligations légales et réseau sécurisé (lutte contre la fraude).
  - Suppression des coûts d'impression, d'encre, de timbre, et accélération du traitement.
  - Centralisation :
  Un unique point d'accès pour toutes les factures d'achat.
  - Rapidité :
  Réception des factures sans délai (en temps réel)
  Fluidification des paiements et meilleure gestion de trésorerie.
  - Écoresponsabilité :
  Réduction de l'utilisation de papier.

Le gouvernement a prévu des mesures pour encourager l'adoption :

• Déduction pour Investissement
  20% de déduction sur l'investissement dans un logiciel de facturation (actif amorti) jusqu'au 31 décembre 2027.
• Majoration des Frais
  Majoration des charges à 120% pour les frais liés à la mise en place, la formation, l'abonnement et la consultance Peppol, jusqu'au 31 décembre 2027.

Nous avons réalisé un mode d'emploi pour vous guider pas à pas dans la procédure.

Je télécharge le mode d'emploi