Conditions générales de vente
. (iii) Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel. (iv) Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite les Données à caractère personnel.... Le Responsable du traitement détermine les moyens et les finalités du traitement. Il garantit en outre la licéité du traitement, notamment le transfert des Données à caractère personnel au Sous-traitant. 4.3. Le Responsable du traitement met à
