Conditions générales de vente
principal. En outre, il s’engage à traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalité(s) définies dans le Contrat de sous-traitance. Le Sous-traitant ne traitera les Données à caractère personnel pour aucune autre finalité que.... (iii) Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel. (iv) Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite les Données à caractère personnel