Conditions générales de vente
approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif de Données à caractère personnel concernées, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, et les mesures prises pour remédier à la Violation de Données à caractère personnel ou pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 9.2. A la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant notifie la Violation de Données à caractère personnel au nom et pour le compte