Conditions générales de vente
dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté... approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif de Données à caractère personnel concernées, les conséquences probables de la Violation de Données à caractère personnel, et les mesures prises pour remédier à la Violation