Conditions générales de vente
identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité psychique...). Lorsque les personnes concernées exercent leurs droits directement auprès du Sous-traitant, ce dernier doit transférer les demandes dès réception au Responsable du traitement. Le Responsable du traitement se chargera du traitement ultérieur