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existantes pour factures incorrectes (de 50 à 5.000 euros) pourraient être appliquées. Refus de déduction de TVA : Les autorités fiscales pourraient refuser le droit à la déduction de la TVA si la facture n'a pas été correctement émise via Peppol

, préalable et spécifique du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement ne peut refuser la demande du Sous-traitant que s’il invoque des motifs légitimes. En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-traitant reste le point de contact... sécuriser les données, le Sous-traitant devra en informer le Responsable du traitement et faire une évaluation des coûts de mise en œuvre. Si le Responsable du traitement refuse l’exécution de ces mesures, le Sous-traitant ne pourra pas être tenu pour