Conditions générales de vente
les Parties à ce sujet. Le présent Contrat de sous-traitance ne peut être modifié que par un accord mutuel écrit des Parties. 12.3. La nullité ou l’illégalité d’une disposition, en tout ou en partie, du présent Contrat de sous-traitance n’aura pas d’effet... dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté
