Conditions générales de vente
Le Sous-traitant s’engage à ne traiter des Données à caractère personnel que sur la base d’instructions écrites du Responsable du traitement, qui découlent du Contrat principal. Le Contrat principal et le Contrat de sous-traitance déterminent... ne pourra céder ses droits et obligations découlant du contrat sans l’approbation préalable et écrite de GAP Informatique. A défaut pour GAP Informatique de prendre position quant à la cession envisagée par le cocontractant dans la quinzaine de la demande
