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ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 208 à 4.000 €. » Au cas où le matériel ou programmes, remis à l’acheteur feraient l’objet d’une saisie ou de la signification d’un... responsable en cas de violation des données imputable à une omission dans le chef du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement sera entièrement responsable du paiement de toute amende administrative et/ou indemnité qui en découlerait