Conditions générales de vente
en aucun cas la responsabilité du Sous-traitant. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il... des données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen. En outre, le Sous-traitant devra s’assurer que le pays tiers en question offre un niveau de protection adéquat. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie