Conditions générales de vente
dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté... aura frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation, décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre
