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dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté... pour la réalisation des Opérations de traitement dans le cadre du Contrat de sous-traitance. Le Sous-traitant n’est pas autorisé à modifier, reproduire, communiquer au public les éléments protégés, sauf accord préalable écrit du Responsable