Conditions générales de vente
de son cocontractant dans les mains de l’organisme qu’elle déterminera. Dans ces cas, GAP Informatique pourra choisir de livrer tous travaux déjà exécutés ou matériel et d’exiger paiement à réception ; la société se réservant le droit de postuler... trouver une solution à l’amiable. A cette fin, elles s’engagent à faire prévaloir une interprétation raisonnable du Contrat de sous-traitance. A défaut de résolution à l’amiable, le litige pourra être soumis à un centre d’arbitrage et de médiation (comme