Conditions générales de vente
et les obligations respectifs des Parties conformément à la Législation vie privée telle que définie ci-dessous (ci-après, le « Contrat de sous-traitance »). Il a été convenu ce qui suit : Définitions Les expressions ci-après sont définies comme suit... est soumis, il doit en informer le Responsable du traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. 5.3. Le Sous-traitant garantit la confidentialité des Données à caractère personnel