Conditions générales de vente
des données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen. En outre, le Sous-traitant devra s’assurer que le pays tiers en question offre un niveau de protection adéquat. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie... du Responsable du traitement à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après avoir constaté la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits