Une société de titres-services peut-elle facturer des frais supplémentaires ?
Il n’y a pas de dispositions prévues dans la législation relative aux titres-services concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Ainsi une entreprise agréée peut facturer des frais supplémentaires, en plus de la remise des titres-services. On pense notamment aux frais de déplacement ou d’administration. Le cas échéant, ils peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle. Toutefois, un certain nombre de règles doit être respecté par
