Conditions générales de vente
-traitance ne peut être résilié indépendamment du Contrat principal, à moins que la résiliation ne soit nécessaire pour respecter la Législation vie privée ou une décision de l’Autorité de contrôle. 11.2. A la fin du présent Contrat de sous-traitance... et de résilience constantes, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre. Notification d’une Violation de Données à caractère personnel 9.1. Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute Violation de Données à caractère
