Conditions générales de vente
, économique, culturelle ou sociale. vii) Législation vie privée : toutes les règles relatives au traitement de données à caractère personnel applicables en Belgique, notamment la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à... de la demande, sauf si les Parties en disposent autrement. 5.7. Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité