Conditions générales de vente
lui faite par courrier recommandé du cocontractant, la cession sera présumée être autorisée par GAP Informatique. Le cocontractant reconnaît que les programmes, logiciels ou progiciels, ainsi que les supports fournis par GAP Informatique sont... contestation fondée de notre cocontractant emporterait réduction proportionnelle de l’évaluation forfaitaire. Tout acheteur reconnaît expressément que par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le droit de propriété de l’objet acheté ne lui sera acquis qu’à
