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-services non utilisés et valables jusqu’au 31 mars : la durée de validité est prolongée de 3 mois supplémentaires. Les titres-services émis entre le 1er mars et le 31 mai : la durée de validité est prolongée de 3 mois supplémentaires. Les titres-services émis en juin : la durée de validité est prolongée de 2 mois supplémentaires. Les titres-services émis en juillet : la durée de validité est prolongée d'1 mois supplémentaire. Le délai pour scanner les titres-services papiers est également

Rentrée des déclarations via Biztax– prolongation du délai jusqu'au 5 octobre inclus (27/09/2016) Suite à des ralentissements dans l’application Biztax, le délai de rentrée des déclarations, initialement prévu au 28 septembre 2016, est prolongé jusqu'au 5 octobre 2016 inclus. Ce report vaut donc pour les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents sociétés, à rentrer via Biztax. Plus d'informations sous ce lien: finances.belgium.be/fr/E

d'exigibilité de la TVA applicables à partir du 01.01.2013, l'administration a prévu un régime transitoire. Les modalités de ce régime transitoire sont décrites dans la décision n° E.T.123.563 du 19.12.2012. Ce régime a été prolongé par la décision... d’exigibilité de la TVA, le régime transitoire E.T.123.563 du 19.12.2012 et E.T.124.705 du 22.11.2013 est à nouveau prolongé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l’assujetti est toutefois libre de faire application de la décision