Conditions générales de vente
en aucun cas la responsabilité du Sous-traitant. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il... l’égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 2018, le RGPD. (viii) Opération de traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données