Conditions générales de vente
jours du second avis recommandé ou à défaut d’enlèvement, GAP Informatique pourra de plein droit se prévaloir de la résolution du contrat et appliquer l’article 14. A délai de huitaine du premier avis la 2e phrase de l’article 13 sera d’application... trouver une solution à l’amiable. A cette fin, elles s’engagent à faire prévaloir une interprétation raisonnable du Contrat de sous-traitance. A défaut de résolution à l’amiable, le litige pourra être soumis à un centre d’arbitrage et de médiation (comme
