Conditions générales de vente
de sécurité adapté au risque qu’entraîne le traitement. Pour déterminer les mesures de sécurité adéquates, les Parties tiennent compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités... et préféreront l’adoption d’une disposition de portée similaire. Si cela s’avère impossible, seule la disposition nulle ou illégale sera considérée comme inexistante. 12.4. Les titres et sous-titres utilisés dans le présent Contrat de sous-traitance le sont