Conditions générales de vente
, la Commission de la protection de la vie privée et, à partir du 25 mai 2018, l’Autorité de protection des données. (xi) Personnel : les personnes désignées par les Parties pour exécuter le contrat et qui sont placées sous leur autorité directe. Objet... pour le compte du Responsable du traitement. (v) Sous-traitant ultérieur : la personne physique ou morale qui, à la demande du Sous-traitant mais sans être placée sous son autorité directe, traite les Données à caractère personnel pour le compte
