Conditions générales de vente
sans l’autorisation écrite de notre société. En cas d’infraction à la présente clause, l’acheteur sait qu’il est en infraction avec la loi et s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal ainsi libellé : « Quiconque... et programmes et la restitution du prix de ces mêmes fournitures exclusivement, le tout à l’exclusion de tous autres dédommagements, indemnités, pénalités ou dommages-intérêts généralement quelconques. Cette résiliation ou résolution est stipulée au seul
