Conditions générales de vente
sur la validité et l’application des autres dispositions du Contrat de sous-traitance. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition nulle ou illégale par une autre disposition valable en droit et opposable. Les Parties agiront de bonne foi et préféreront l’adoption d’une disposition de portée similaire. Si cela s’avère impossible, seule la disposition nulle ou illégale sera considérée comme inexistante. 12.4. Les titres et sous-titres utilisés dans le présent Contrat de sous-traitance le sont
