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d’évaluer forfaitairement l’indemnité due de plein droit à GAP Informatique conformément à l’article 9. En cas de litige, il est convenu d’attribuer compétence aux tribunaux de la division de l’arrondissement judiciaire du siège social de GAP Informatique. Cette clause est d’application en cas d’appel en garantie. GAP Informatique peut préférer appliquer les règles de compétence prévues par le Code Judiciaire. Cet addendum fait partie des Conditions générales de vente, du Contrat de collaboration

de propriété intellectuelle et est donc punissable. Une entreprise risque des amendes salées, et les responsables risquent d’avoir un casier judiciaire. Financiers Les amendes et les réclamations en dommages et intérêts pour l'utilisation illégale

de propriété intellectuelle et est donc punissable. Une entreprise risque des amendes salées, et les responsables risquent d’avoir un casier judiciaire. Financiers Les amendes et les réclamations en dommages et intérêts pour l'utilisation illégale