Conditions générales de vente
dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté... est soumis, il doit en informer le Responsable du traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. 5.3. Le Sous-traitant garantit la confidentialité des Données à caractère personnel