Conditions générales de vente
dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté... Les Parties conviennent que le présent Contrat de sous-traitance fait intégralement partie du Contrat principal entre Responsable du traitement et Sous-traitant. Description des Opérations de traitement faisant l’objet du Contrat de sous-traitance 3.1.
