Conditions générales de vente
. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation de la législation vie privée, il en informe immédiatement le Responsable du traitement. Cette obligation d’information ne constitue qu’une obligation de moyens et n’engage... Le Sous-traitant s’engage à ne traiter des Données à caractère personnel que sur la base d’instructions écrites du Responsable du traitement, qui découlent du Contrat principal. Le Contrat principal et le Contrat de sous-traitance déterminent
