Délais de rentrée des déclarations ISoc. - exercice d'imposition 2015
N'oubliez pas que le délai de dépôt des déclarations ISoc pour les sociétés ayant un exercie se clôturant au 31/12/2014 est fixé au 30/09/2015. Rappels des règles pour l'exercice d'imposition 2015 : " Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais repris à l'article 310 du CIR92 sont appliqués comme suit par l’administration (déclarations à l’ISoc, à l’INR/soc et à l’IPM) : - avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 inclus : les sociétés