Conditions générales de vente
. Les paiements par termes échelonnés ne sont fondés que sur une présomption de livraison partielle échelonnée. Le paiement par traite n’emporte pas novation. Toute facture impayée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d’intérêts au taux de 10% l’an. Toute facture impayée un mois après son échéance verra le montant restant dû majoré de 10% à titre de dommages et intérêts avec minimum de 50€ , il est convenu avec le cocontractant d’évaluer forfaitairement à
