Nouvelles obligations titres-services
Depuis quelques mois, en Wallonie, l’interdiction de facturer des frais supplémentaires dans le secteur titres-services a été suspendue.Désormais, les entreprises peuvent à nouveau facturer certains frais (déplacement, administratif, forfaits divers) à condition : qu’ils soient réels et raisonnables, qu’ils soient expliqués clairement au client, que le client ait donné son accord préalable, et qu’ils soient facturés séparément des titres-services. 💡 Rappel : ces frais ne peuvent pas être payés
La facture électronique : que doit-elle contenir ?
et de l’acheteur : raison sociale, adresse, numéro TVA . La date d’émission de la facture. Le numéro unique de la facture, suivant une séquence chronologique continue. La désignation précise des biens ou services facturés. Les quantités, prix unitaires... : Les informations fiscales (type de facture, nature de l’opération, etc.). Les identifiants des plateformes de dématérialisation (PDP, PPF). Les références de factures liées (avoir, acompte, etc.). Pourquoi ces mentions sont-elles cruciales