Prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA.
évidement adaptés en fonction des nouvelles règles. Décision TVA n° E.T.128.109 dd. 17.04.2015 Exigibilité de la TVA Régime transitoire Prolongation du régime transitoire en matière d'exigibilité de la TVA. Dans le cadre des nouvelles règles en matière... d’exigibilité de la TVA, le régime transitoire E.T.123.563 du 19.12.2012 et E.T.124.705 du 22.11.2013 est à nouveau prolongé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l’assujetti est toutefois libre de faire application de la décision
