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d’intérêts au taux de 10% l’an. Toute facture impayée un mois après son échéance verra le montant restant dû majoré de 10% à titre de dommages et intérêts avec minimum de 50€ , il est convenu avec le cocontractant d’évaluer forfaitairement à... d’évaluer forfaitairement l’indemnité due de plein droit à GAP Informatique conformément à l’article 9. En cas de litige, il est convenu d’attribuer compétence aux tribunaux de la division de l’arrondissement judiciaire du siège social de GAP