Conditions générales de vente
du Responsable du traitement à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après avoir constaté la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits... délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. 9.4. La décision d’informer ou non l’Autorité de protection des données et/ou les Personnes concernées d’une Violation
