Conditions générales de vente
fait l’objet d’un cahier de charge préalable à la commande, le délai de quinzaine prendra cours à la notification par GAP Informatique au cocontractant de la fin des tests et d’écolage. Dans tous les cas où garantie serait due, l’obligation de GAP... d’évaluer forfaitairement l’indemnité due de plein droit à GAP Informatique conformément à l’article 9. En cas de litige, il est convenu d’attribuer compétence aux tribunaux de la division de l’arrondissement judiciaire du siège social de GAP