Conditions générales de vente
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. (ix) Violation de données : toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle..., la fraude, la diffusion ou l’accès non-autorisé, notamment quand le traitement comprend la transmission de données dans un réseau, ou contre toute autre forme de traitement ou d’utilisation illégale. 8.2. Ces Mesures de sécurité garantissent un niveau
