Conditions générales de vente
du Contrat de sous-traitance. 5.11. Le Sous-traitant communique au Responsable du traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO), s’il est tenu d’un désigner un conformément à l’article 37 du RGPD. Sous-traitance ultérieure 6.1. Le Sous-traitant peut déléguer l’ensemble ou une partie de ses obligations de traitement en vertu du présent Contrat de sous-traitance à un autre Sous-traitant uniquement avec l’autorisation écrite
