Conditions générales de vente
des Données à caractère personnel telles que définies ci-dessous, pour le compte du Responsable du traitement (ci-après, le « Contrat principal ») ; (B) Les Parties ont conclu le présent contrat de sous-traitance, qui a pour objet de définir les droits et les obligations respectifs des Parties conformément à la Législation vie privée telle que définie ci-dessous (ci-après, le « Contrat de sous-traitance »). Il a été convenu ce qui suit : Définitions Les expressions ci-après sont définies comme suit
