Conditions générales de vente
contractuelle ou avoir obtenu le consentement explicite des personnes concernées. 5.5. Le Sous-traitant traite les Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat principal. Dès l’instant où le service objet du Contrat..., le Sous-traitant doit choisir un Sous-traitant ultérieur qui garantit un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement
