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Quelles sont les obligations et mentions légales ? Elle doit répondre à certains impératifs en termes d’édition, d’archivage et de transmission.Elle doit garantir : l’authenticité de son origine (l’émetteur doit être identifié) ; l’intégrité de son contenu (qui ne doit pas être modifiable) ; sa lisibilité (à toutes les étapes, depuis son émission jusqu’à la fin de sa conservation pendant 7 ans). Quelles sont les informations obligatoires sur une facture dématérialisée ? La facture électronique

Quelles sont les obligations et mentions légales ? Elle doit répondre à certains impératifs en termes d’édition, d’archivage et de transmission.Elle doit garantir : l’authenticité de son origine (l’émetteur doit être identifié) ; l’intégrité de son contenu (qui ne doit pas être modifiable) ; sa lisibilité (à toutes les étapes, depuis son émission jusqu’à la fin de sa conservation pendant 7 ans). Quelles sont les informations obligatoires sur une facture dématérialisée ? La facture électronique

ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par... à caractère personnel sont soumises aux Opérations de traitement suivantes : collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, l’effacement