Conditions générales de vente
le CEPANI) ou aux tribunaux compétents. Le seul tribunal compétent est le tribunal de l’arrondissement judiciaire de Liège, à savoir l’arrondissement judiciaire où le Sous-traitant a son siège social.... des Données à caractère personnel et à la destruction des copies sont à charge du Responsable du traitement. Dispositions finales, droit applicable et juge compétent 12.1. Le présent Contrat de sous-traitance ne peut être cédé par l’une des Parties à un tiers
