Conditions générales de vente
de ses obligations. 6.5. Pour exécuter les Opérations de traitement définies dans le Contrat de sous-traitance, le Sous-traitant fait appel à des Sous-traitants ultérieurs. Le Sous-traitant communiquera d’avance au Responsable du traitement tous les Sous... après la fin du Contrat principal. 7.3. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque le Sous-traitant est tenu de communiquer les Données à caractère personnel à l’Autorité de contrôle, en vertu d’une disposition légale ou d’une
