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sans l’autorisation écrite de notre société. En cas d’infraction à la présente clause, l’acheteur sait qu’il est en infraction avec la loi et s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal ainsi libellé : « Quiconque... Informatique. Cette clause est d’application en cas d’appel en garantie. GAP Informatique peut préférer appliquer les règles de compétence prévues par le Code Judiciaire. Cet addendum fait partie des Conditions générales de vente, du Contrat de collaboration