Délais de rentrée des déclarations ISoc. - exercice d'imposition 2015
au plus tard à la date limite légale de dépôt. La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. Lorsque la date limite de dépôt tombe