Conditions générales de vente
des données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen. En outre, le Sous-traitant devra s’assurer que le pays tiers en question offre un niveau de protection adéquat. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie..., le Sous-traitant doit choisir un Sous-traitant ultérieur qui garantit un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie contractuelle ou avoir obtenu le consentement