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d'exigibilité de la TVA applicables à partir du 01.01.2013, l'administration a prévu un régime transitoire. Les modalités de ce régime transitoire sont décrites dans la décision n° E.T.123.563 du 19.12.2012. Ce régime a été prolongé par la décision

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, économique, culturelle ou sociale. vii) Législation vie privée : toutes les règles relatives au traitement de données à caractère personnel applicables en Belgique, notamment la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à... et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018. (ii) Personne concernée : la personne physique identifiée ou identifiable dont les Données à caractère personnel font l’objet des Opérations de traitement définies ci-après